Conditions générales de vente

INTRODUCTION

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ACRO PÔLE AVENTURE, au capital de 8000€ dont le siège social est situé quartier Patte 26220 Comps; immatriculé au RCS de Romans sous le numéro : 481 649 713. Dénommée ci dessous APA.
Et d’autre part par toute autre société ou collectivité faisant appel aux services d’ APA.

L’accord d’un devis implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par APA.
APA se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis.

Attention, les activités que nous proposons sont liées aux conditions climatiques. Elles peuvent être annulées ou modifiées pour des raisons de sécurité.
En cas d’annulation pour cause d’intempéries et dans l’impossibilité de reporter ou d’adapter l’activité, l’acompte sera restitué.

LES PRIX :

Les prix s’entendent en Euros.
Les prix ne comprennent pas le transport et les dépenses personnelles.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par APA et accepté par le client.
Une facture faisant ressortir la TVA est établie par APA et remise au client après chaque prestation.

REGLEMENT :

Toute demande faite par téléphone doit être confirmée et acceptée par courrier ou par email.
L’inscription à une activité ou à un projet implique le versement, à titre d’acompte, par le client d’une somme égale à 30% du montant global. Une réservation est ferme et définitive à réception de
l’acompte prévu. Le paiement du solde doit être effectué, au plus tard un mois après la prestation.
Toutes les factures non payées à la date convenue donneront lieu à l’application des pénalités prévues à l’article 33 de l’ordonnance 01 décembre 1986, modifié par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992. Leur taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités encourues feront l’objet d’une facturation séparée.

ACOMPTE (30% du montant TTC de la prestation) :

En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelques raisons que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à APA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

DELAI DE REGLEMENT :

Le prix est payable en totalité et en une seule fois dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture des prestations commandées.
Aucun escompte ne sera pratiqué par APA pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions.

PENALITES DE RETARD :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dûes par le client au dela du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressé à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5% du montant TTC des prestations dûes, seront automatiquement et de plein droit acquisent à APA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l’exigibilité immédiate des sommes dûes.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APA se réserve le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le client.

MODALITE DE FOURNITURE DES PRESTATIONS :

Les prestations de services commandées par le client seront fournies aux dates indiquées sur le devis, sous condition de l’acompte exigible.
La responsabilité d’APA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure.
La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout lieu désigné par le client sous réserve d’acceptation d’APA.

A défaut de réserves ou réclamation expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d’un délai de 7 jours, à compter de la fourniture des prestations pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents auprès d’APA.
APA rectifiera dans les plus brefs délais, et à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

APA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’APA, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT :

Dans tous les cas, l’annulation, après versement de l’acompte, doit être signifié à APA par lettre
recommandé avec accusé de réception.

En cas d’annulation il sera retenu par APA un pourcentage tel que suit :

• de 30 à 21 jours de la prestation, 30% du coût global.
• De 20 à 8 jours de la prestation, 50% du coût global.
• De 7 à 3 jours de la prestation, 75% du coût global
• Moins de 3 jours, 100% de la prestation.

Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas aux lieux et heures indiqués sur le devis ou transmis au préalable par mail ou par courrier.

MODIFICATION OU ANNULATION PAR L’ORGANISATEUR :

APA se réserve le droit, pour des raisons de sécurité ou de manque de participants de modifier ou d’annuler une prestation.
Dans ce cas APA s’efforcera de proposer une prestation au moins équivalente à celle initialement acceptée.

MODIFICATION PAR LE CLIENT :

Les éventuelles modifications de la commande demandée par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’APA, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins, avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées ; après signature par le client d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

ASSURANCE :

APA dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Les intervenants diplômés indépendants possèdent leur propre assurance responsabilité civile professionnelle. Cependant il est recommandé pour chaque participant de disposer d’une assurance multi-sport.

LITIGES :

Tous litiges pouvant résulter de ces présentes conditions seront du ressort du tribunal de commerce de Romans.

ACCEPTATION DU CLIENT :

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à APA même si il en a eu connaissance.